Archive pour la Catégorie 'Outre-mer'

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L’association des PTOM à l’Union Européenne : proposition d’une nouvelle DAO

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Les pays et territoires d’Outre-mer (PTOM) sont des territoires insulaires de quatre Etats membres (Danemark, Pays Bas, Royaume Uni et France). Pour la France, entrent dans cette catégorie la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Barthélémy et Saint Pierre et Miquelon . Ces territoires sont associés à l’Union européenne depuis le Traité de Rome mais ils ne font pas partie du territoire douanier de l’Union européenne et la législation européenne ne leur est pas applicable.

L’association entre l’Union européenne et les PTOM repose sur une décision d’association outre-mer (DAO) qui date de 2001 et expirera au 31 décembre 2013.

Le Conseil européen a présenté une proposition de nouvelle DAO en juillet 2012, aussi, le 13 novembre dernier, Annick GIRARDIN a présenté devant la Commission des Affaires européennes une communication détaillant ses remarques et avis relatifs à cette proposition.

  • L’intervention :

Rappelons qu’en février 2010, Annick GIRARDIN avait déjà présenté avec son collègue Hervé GAYMARD, devant la Commission des Affaires européennes, un rapport d’information sur «l’avenir des relations entre l’UE et les PTOM» :

 

Promesse tenue : la revalorisation exceptionnelle spécifique des retraites est dans les tuyaux…

Promesse tenue : la revalorisation exceptionnelle spécifique des retraites est dans les tuyaux... dans Outre-mer ag_mission.om_

Annick GIRARDIN s’était déclarée insatisfaite des réponses du Ministre des Outre-mer lors de sa dernière intervention en Commission élargie le 29 octobre dernier, concernant notamment les problématiques sociales essentielles pour l’Archipel.

Après une semaine de travail avec les cabinets du Ministère des Outre-mer et celui des Affaires Sociales et de la Santé, les annonces du Ministre ont été cette fois plus précises.

Victorin LUREL a  notamment confirmé la mise en oeuvre de la revalorisation spécifique des pensions de la CPS qu’il avait promise lors de sa visite à Saint-Pierre-et-Miquelon en Février dernier. Celle-ci sera bien rétroactive au 1er Avril 2013.
Reste maintenant à finaliser rapidement l’étape administrative intermédiaire pour que l’augmentation soit effective pour les retraités de l’Archipel, c’est à dire, la saisie de la Caisse de Prévoyance Sociale pour avis.

A ce propos, Annick GIRARDIN a écrit ce jour à la Présidente de la CPS, pour l’informer de la réponse qu’elle a obtenue, afin que ses services puissent anticiper les contacts et les travaux avec le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.

Sur la mise en place des aides au logement (ALS et ALF), il sera nécessaire de demander un deuxième avis du Conseil d’Etat pour acter définitivement à qui revient la compétence des aides au logement social dans l’Archipel.
S’il n’y avait pas de barrière réglementaire, et que le Conseil d’Etat confirmait ce qui a été inscrit dans la loi LUREL, ces aides seront applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, charge alors à la CPS d’organiser avec les services concernés leur mise en oeuvre.

Enfin, le Ministre a confirmé une nème fois le mécanisme de revalorisation annuelle et automatique des retraites au regard de l’inflation, voté par deux fois par les députés en 2009 dans la LODEOM, puis dans la loi relative à la régulation économique des Outre-mer en 2012, dite « Loi LUREL ».
Ce mécanisme étant inscrit dans la réforme des retraites actuellement en débat, le Député a toutefois réaffirmé que celui-ci ne doit pas servir de monnaie d’échange lors des travaux qui s’ouvriront sur le nécessaire alignement du système local des retraites sur le système national, qui devrait avoir lieu dès le vote de cette réforme.

  • La question du Député

  • La réponse du Ministre

Intervention du Député en Commission élargie sur le budget de l’outre-mer

Intervention du Député en Commission élargie sur le budget de l'outre-mer dans Outre-mer ag.com_.om_

Le mardi 29 octobre, Annick GIRARDIN est intervenue au nom du groupe RRDP sur le budget de l’Outre-mer en Commission élargie.
Le Député a tout d’abord souligné le soutien renouvelé aux Françaises et Français des Outre-Mer manifesté par le Président de la République en souhaitant conserver la défiscalisation outre-mer et en instaurant un système de crédit d’impôt complémentaire.
Le dispositif proposé reste cependant perfectible et Annick GIRARDIN a souhaité que soit précisée l’application du crédit d’impôt dans les Collectivités d’Outre-Mer à statut spécifique, avec compétence fiscale propre.

Le Député a salué la stabilité du budget de l’outre-mer, tout en soulignant que les Outre-Mer prennent aussi toute leur part à l’effort national, au travers notamment des efforts réalisés dans l’ensemble des missions budgétaires et des budgets ministériels.

Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, le Député a exprimé ses attentes fortes et aujourd’hui pressantes concernant les ordonnances d’extension des aides au logement, la revalorisation des pensions de la CPS au regard de l’inflation locale, ainsi que l’arrêté de revalorisation spécifique exceptionnelle des retraites promise par Victorin LUREL lors de sa venue dans l’Archipel en Février dernier.

Annick GIRARDIN est également revenue sur son souhait de voir s’organiser au plus vite une table ronde pour la mise en oeuvre d’une mission d’inventaire de nos ressources marines. Toujours à propos de la mer, le Député a abordé le soutien aux dernières entreprises de pêche et de traitement du poisson que sont la SNPM et Pro Pêche, ainsi que le désengagement annoncé de l’ODEADOM en ce qui concerne EDC.

En conclusion, le Député a alerté le Ministre des Outre-mer pour que ne se répètent pas, dans le cadre du projet d’accord de libre échange commercial entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, les erreurs commises lors du précédent accord entre l’UE et le Canada. Puis Annick GIRARDIN a réaffirmé qu’elle sera vigilante sur l’effort financier que fera l’Etat dans le cadre du prochain contrat de développement, mais aussi sur la nécessité d’associer aux discussions les mairies, la CACIMA et les acteurs privés, contrairement à ce qui s’est passé lors des précédents contrats.

  • L’intervention d’Annick GIRARDIN :

La version texte de l’intervention : fichier pdf Mission.OM_291013

  • La réponse du Ministre :

Une réponse du Ministre pas suffisamment satisfaisante qui devra être précisée dans les semaines à venir. Annick GIRARDIN a d’ailleurs d’ores et déjà pris l’attache des collaborateurs du Ministre des Outre-mer pour leur manifester ses attentes.

La vocation ultramarine de France Ô en question

Pour faire suite à ses courriers au Président de la République et à la Ministre de la Culture, Annick GIRARDIN est revenue à la charge hier, lors de la séance de questions au gouvernement, concernant la part insignifiante des programmes sur les outremers dans la grille de France Ô et l’inquiétante disparition des liens – dans le nouvel organigramme de France Télévisions – entre France Ô et les chaînes locales Outre-Mer Première.

  • La question du Député :

  • La réponse d’Alain VIDALÈS, le Ministre des Relations avec le Parlement :

Une réponse qui se voudrait rassurante, mais qui reste largement insatisfaisante.

Annick GIRARDIN a d’ailleurs pu réaffirmer cette insatisfaction au cours du JT info midi sur France Ô, ce mercredi 2 octobre :

 Les médias en parlent :

Une représentation des Outre-mers insuffisante sur France Ô

Une représentation des Outre-mers insuffisante sur France Ô dans Médias franceo-173x300A l’instar de son collègue Georges PATIENT, Sénateur de Guyane et Président de l’Intergroupe parlementaire des Outre-mers, Annick GIRARDIN a saisi par courrier le Président de la République, François HOLLANDE, ainsi que la Ministre de la Culture, Aurélie FILIPETTI, afin de leur exprimer ses inquiétudes quant à l’insuffisance des moyens prévus en matière de représentation des Outre-mers – qui font pourtant la richesse culturelle de la France – dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) liant l’Etat à France Télévision, qui doit être adopté d’ici la fin 2013.

En contradiction totale avec l’engagement clair pris par le candidat HOLLANDE lors de sa campagne présidentielle, le projet de COM transmis au Parlement ne contient que des considérations minimes relatives à la place des Outre-mers au sein de la télévision publique et notamment sur France Ô. D’autant que dans le nouvel organigramme du groupe France Télévision, il n’y a plus aucun lien direct entre France Ô et les chaînes locales Outre-mer Première, un lien qui mérite au contraire d’être renforcé.

 

Les rendez-vous Outre-mer

Les rendez-vous Outre-mer  dans Outre-mer victorin-lurel

Pour cette nouvelle rentrée parlementaire le Ministre de l’Outre-Mer, Victorin LUREL, organisait deux réunions de travail successives :

La première s’est déroulée le 16 septembre pour faire le tour avec les députés de la majorité sur l’actualité Outre-Mer, mais aussi sur le calendrier législatif qui nous attend dans les mois à venir. Une opportunité également pour chaque parlementaire d’aborder, au-delà des dossiers communs, les questions spécifiques à son territoire. Une méthode de concertation régulière dont s’est félicitée la totalité des députés présents.
Les dossiers d’ordre général ont été :

  • le budget 2014,
  • le logement,
  • la FEI,
  • la défiscalisation,
  • le recentrage des exonérations des charges sociales,
  • la mobilité des jeunes,
  • le coût des transports,
  • la loi sur la biodiversité,
  • la loi sur la compétitivité et l’emploi.

Côté dossiers locaux, il a été question de :

  • l’ordonnance des aides au logement,
  • des retraites avec l’augmentation exceptionnelle promise par le gouvernement et non encore effective,
  • de la mission scientifique d’inventaire de nos ressources maritimes,
  • du dossier du plateau continental….

Ces rencontres, sans être le lieu où les solutions sont apportées, permettent de faire le point entre les parlementaires de l’Outre-mer et l’ équipe du ministère (Ministre et conseillers) et de rappeler régulièrement les dossiers en attentes et qui peuvent nécessiter in fine un arbitrage interministériel pour être résolu.

La seconde réunion du 19 septembre était plus spécifique au travail d’évaluation des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement outre-mer (défiscalisation), afin d’en proposer les évaluations nécessaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 qui sera en débat en novembre à l’Assemblée nationale.

Un travail débuté depuis de longs mois, l’objectif ici était  de clore ce travail de concertation et de présenter l’ensemble des options retenues par le gouvernement. La défiscalisation pour l’Archipel, comme pour les autres outre-mer, est l’un des rares moyens pour que de lourds dossiers d’investissement voient le jour. La défiscalisation sera ensuite débattue à l’Assemblée nationale en novembre prochain.

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