Archive pour la Catégorie 'Fiscalité'

Agenda de travail du Député : un début d’année intensif (suite 1)

(…)

Assises de la fiscalité des ménages

Le premier Ministre Jean-Marc AYRAULT a souhaité mettre en place les « Assises de la fiscalité des ménages » en parallèle des « Assises sur les entreprises ».
Annick GIRARDIN a eu l’honneur d’y être nommée pour y représenter son groupe politique et a participé aux 2 premières rencontres organisées le vendredi 31 janvier et le jeudi 6 février. Les travaux devront être bouclés pour la fin mars 2014.
Cette réflexion sur la fiscalité évoque la fiscalité sur les revenus, la fiscalité locale, mais aussi sociale.
Il s’agit de :

  • Moderniser et simplifier notre système fiscal pour le rendre plus efficient et plus lisible. Le prélèvement à la source est un des moyens pour y parvenir.
  • Rendre l’ensemble de la fiscalité plus progressive (prélèvements sociaux et fiscaux, fiscalité locale).
  • Lutter contre la pauvreté et soutenir les personnes à faibles revenus (réforme et rapprochement du RSA activité et de la prime pour l’emploi).

Si la fiscalité de l’Archipel reste effectivement une compétence du Conseil territorial, il est toujours intéressant d’étudier ce qui se passe ailleurs pour peut-être ensuite réfléchir à une optimisation de la fiscalité de l’Archipel . L’objectif étant, comme au national, d’amoindrir la pression fiscale.

Accord de libre échange

Membre du groupe de travail de la Commission des Affaires européenne sur les accords de libre échange entre l’Union Européenne et des pays tiers, Annick GIRARDIN est plus spécifiquement chargée de suivre les deux accords qui touchent sa région géographique.

Le Député a donc organisé une nouvelle série d’auditions sur l’accord UE/Canada ou encore l’accord de partenariat transatlantique avec le cabinet de la Ministre du Commerce extérieur, celui du Ministre des Outre-mer ou encore le Directeur de la Direction Général Trade de la Commission Européenne, pour faire le point sur l’avancé de ces deux négociations.

Si l’accord avec les Etats-Unis débute tout juste avec la phase actuelle de consultation actuelle d’experts, mais aussi des entreprises, ONG, associations, syndicats… l’accord avec le Canada lui rentre dans son ultime phase de négociation.

Sur la base de l’accord politique qui a été signé en fin d’année 2013, il faut maintenant mener les discussions techniques à leur terme (20 points techniques restent en négociation) de manière à établir la version finale du texte juridique de l’accord.
Une application provisoire devrait être possible au 1er janvier 2016, 99% des droits de douane seront alors supprimés entre ces deux économies (UE/Canada). Si cet accord n’est pas satisfaisant pour Saint-Pierre-et-Miquelon, il créera cependant, de l’avis de tous les experts, d’importantes possibilités d’accès aux marchés pour les entreprises européennes en ce qui concerne les services et les investissements.

Parmi les avantages de l’accord figure également l’amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle et des appellations de nos produits agricoles phares au Canada. Les effets positifs globaux de l’accord devraient relever le niveau du PIB annuel de l’UE d’environ 12 milliards € par an.

 Santé

Pour faire le point sur les deux missions santé en cours de déroulement, l’une sur l’appui à l’Administration Territorial de Santé (ATS) et l’autre sur la réorganisation du Centre Hospitalier François Dunan, Annick GIRARDIN a reçu successivement à l’Assemblée les missionnaires Messieurs BONNET et FAVIER après leur retour de l’archipel.

La défiscalisation outre-mer en question

La défiscalisation outre-mer en question dans Fiscalité produitsdefisc

Alors que le système actuel est critiqué, notamment par le Ministère des Finances et un bon nombre d’administrations et de responsables politiques (tous bords confondus), les députés Jean-Claude FRUTEAU et Patrick OLLIER présentaient ce mardi 14 mai à la délégation aux outremers leur projet de rapport sur la défiscalisation des investissements outre-mer.

  • Le reportage de SPM 1ère la radio :

Annick GIRARDIN a bien entendu suivi attentivement ce dossier important pour l’Archipel et a apporté aux deux rapporteurs sa contribution en corrections d’informations et en remarques concernant les spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Les commentaires du Député su SPM 1ère la radio :

Rappelons que localement, la défiscalisation a permis de financer notamment l’Atlantic Jet de SPM Express et l’ATR 42 d’Air Saint-Pierre.

 

La défiscalisation outre-mer en question

La défiscalisation outre-mer en question dans Economie 090413.defisc.omweb_

Ce mardi 9 avril, le Député a répondu à l’invitation du Ministre Victorin LUREL qui avait convié les parlementaires ultramarins afin d’échanger avec eux sur les différentes pistes de réflexion sur l’avenir de la défiscalisation outre-mer.

La défiscalisation est un outil important pour Saint-Pierre-et-Miquelon, cela reste un puissant levier pour favoriser la mise en place de projets économiques dans l’Archipel.

Lorsque l’on parle défiscalisation, on peut penser évidemment au dossier « grand port », mais aussi à tout ce qui pourrait émerger comme projets économiques autour d’un développement des activités maritimes et des activités de pêche, soit à partir de projets déjà existants ou alors expérimentaux.

Cette réforme sur la défiscalisation sur laquelle travaille le Ministre des Outremers sera proposée au gouvernement, puis ensuite présentée aux deux assemblées. Elle devra bien prendre en compte les spécificités de chaque territoire et être adaptée aux différents besoins des collectivités d’outre-mer. C’est pour cela qu’Annick GIRARDIN souhaitait participer à cette réunion de travail et s’y est impliquée, afin que l’Archipel ne passe pas à côté de cet outil, car la défiscalisation est l’une des clefs de notre développement économique.

  • Le commentaire d’Annick GIRARDIN :

Déduction fiscale des dons effectués par les contribuables Métropolitains aux associations caritatives locales

Le Député a saisi le Ministre de l’Economie et des Finances concernant la déductibilité fiscale des dons effectués par les contribuables domiciliés en France métropolitaine auprès d’associations et d’organisations caritatives situées dans les collectivités d’outre-mer, et tout particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En effet, des associations caritatives locales – essentielles à la vie de notre collectivité – à la recherche de financements, sont dans l’impossibilité de confirmer aux donateurs métropolitains intéressés que leurs dons pourront bien bénéficier d’une déduction fiscale, alors que cette déduction serait désormais acquise s’agissant de dons équivalents en France métropolitaine, ou même dans d’autres Etats de l’espace économique européen.

Contribution additionnelle de 1.1% sur les revenus du patrimoine

Contribution additionnelle de 1.1% sur les revenus du patrimoine dans Fiscalité bercy

Annick GIRARDIN avait déjà saisi en mars 2012 Valérie PECRESSE, le précédent Ministre du Budget, sur la question de l’inapplicabilité apparente à Saint-Pierre-et-Miquelon de la contribution additionnelle de 1.1% sur les revenus du patrimoine.

N’ayant reçu aucune réponse du Gouvernement précédent, le Député revient à la charge et a saisi fin janvier le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre MOSCOVICI, afin d’obtenir un éclairage sur cette imposition.

Nouvel impôt de 1,1% : petite mise au point

Nouvel impôt de 1,1% : petite mise au point dans Fiscalité euros-300x167Suite aux déclarations récentes du Président de la Collectivité Territoriale ainsi qu’aux interventions répétées du Président de la section locale de l’UMP, une petite mise au point s’impose sur le dossier du nouvel impôt de 1.1% sur le patrimoine, d’abord pour expliquer ce que c’est et ensuite pour préciser ce dont on parle d’un point de vue juridique.

Tout d’abord, de quoi parle-t-on ? Il s’agit d’un impôt que souhaite mettre en place l’Etat et qui taxerait de 1.1% supplémentaires les revenus suivants :

  • les loyers ;
  • les dividendes, c’est-à-dire la part du profit des entreprises versée aux actionnaires ;
  • les intérêts sur l’épargne en banque et les placements ;
  • les sommes gagnées en vendant des biens (y compris immobiliers) ou des actions.

Contrairement aux autres impôts locaux, celui-ci irait directement à l’Etat, et non aux caisses de la Collectivité territoriale ou des Mairies.

Juridiquement, cette démarche de l’Etat pose problème : en effet, la loi qui prévoit cette « contribution additionnelle » pour financer le Revenu de Solidarité Active prévoit également qu’elle s’applique « dans les mêmes conditions », notamment d’assiette et d’exigibilité, que le « prélèvement social », aujourd’hui de 5.4%, qui existait déjà. Or, tout le monde, y compris le Ministère des Finances, est d’accord sur le fait que ce prélèvement social n’est pas applicable localement.

Légalement, cette contribution ne devrait donc pas être applicable localement. C’était déjà clair en 2008 et c’est ce que le Député a été la première à souligner, en alertant le Gouvernement et les autorités locales, dès la publication des textes administratifs sur la question.

On est donc loin du portrait dressé, non sans arrières pensées, par le Président de la section UMP locale qui persiste à nier le problème juridique de fond et à expliquer aux gens de l’Archipel qu’il faudrait payer cet impôt.

Pour notre part, espérons que les ministres saisis par le Député répondront avec toute l’urgence requise et confirmeront l’inapplicabilité locale de cet impôt supplémentaire.

Dans l’attente, la situation est telle que toute personne qui se verrait imposée cette année pourrait contester systématiquement cet impôt devant le juge du contentieux fiscal, c’est-à-dire le juge administratif.

L’avis que le Président du Conseil terriorial vient d’annoncer vouloir demander au juge administratif, comme le lui permet le statut de l’Archipel, pourrait constituer un élément supplémentaire et utile, mais, compte tenu de la charge de travail actuelle du Tribunal Administratif de l’Archipel, il est fort à craindre que cet avis arrive trop tard par rapport aux impôts sur les revenus 2011, dont les déclarations sont en cours.

Quand bien même il ne se limiterait pas, comme l’annonce le Président de la section UMP locale, à demander au juge administratif comment faire payer cet impôt dans la pratique aux gens de l’Archipel, cet avis ne pourra concerner que la possibilité juridique de l’appliquer localement, au regard des dispositions de la loi de 2008. Contrairement à ce que laissent entendre les déclarations, il ne pourra en aucun cas régler le problème de fond que pose la mention explicite dans le nouveau statut de 2006-2007 de la possibilité pour l’Etat de mettre en place une imposition locale pour financer ses charges propres.

D’ailleurs, il importe de souligner que ce n’est pas par simple « amendement », comme l’affirme le Président du Conseil territorial, que les parlementaires auraient pu, après coup, rectifier ce problème dans le statut de 2006-2007. Etant donné que le Gouvernement n’a rien fait depuis concernant le statut de l’Archipel, il aurait fallu au contraire préparer dans la concertation et déposer une véritable loi organique statutaire nouvelle, loi organique qu’il aurait ensuite fallu faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée et du Sénat. Précision technique qu’il est essentiel de connaître puisque cela change tout à la procédure et aux modalités d’action.

En tout état de cause, c’est bien ce combat de fond pour la défense de notre autonomie fiscale qui devra être porté par les Parlementaires de l’Archipel auprès du prochain Gouvernement, quel qu’il soit.

12



Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus