Archive pour la Catégorie 'Plateau continental'

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Accord franco-canadien sur l’exploitation des gisements transfrontaliers

Le 17 septembre dernier, le président du Conseil territorial saisissait par courrier le député concernant l’étude par la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale du rapport Voisin sur le projet de loi de ratification de l’accord franco-canadien sur l’exploitation des gisements transfrontaliers.

Le courrier du président  Accord franco-canadien sur l'exploitation des gisements transfrontaliers dans Conseil Territorial pdf pct1632.pdf

La réponse du député  pdf dans Plateau continental pct190907.pdf

En bref…

Exonérations des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

L’amendement permettant à l’archipel de bénéficier des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires a été validé par le Conseil Constitutionnel. Le dispositif entrera donc en vigueur a SPM en même temps qu’en Métropole, dès l’automne 2007.

Plateau continental et hydrocarbures

Lors de ses entrevues avec les services du Ministère des Affaires Etrangères, le député leur a remis une note et un argumentaire juridique visant à obtenir des garanties sur ce dossier fondamental dès la fin septembre (date prévue de l’examen à l’Assemblée du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord du 17 mai 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers).

Chèques des banques locales refusés et traités comme des chèques étrangers en Métropole

Le député a pris contact avec les banques locales pour trouver une solution à ce problème. Une intervention politique auprès des institutions de la profession bancaire pourrait faciliter un accord pour la prise en charge des chèques de l’Archipel dans les mêmes conditions que les chèques Métropolitains.

Adoption

Le député a entamé une démarche auprès des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) et l’Agence Française pour l’Adoption (AFA), afin de permettre aux personnes de Saint-Pierre et Miquelon de bénéficier des mêmes conditions dans le traitement de leur dossier et des mêmes droits à l’adoption que les autres français.

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